Contrat élève : comment bien le rédiger

01/11/2017 Réglementation
Réglementation Contrat élève : comment bien le rédiger

Si la pratique d’un contrat écrit de formation est depuis plusieurs années généralisée, sa rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière. Quelles sont les obligations à respecter et les mentions à bien intégrer au contrat ? Retour sur la réglementation applicable et les principaux écueils à éviter.

Suppression des frais de présentation au permis, transfert sans frais de dossier… depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 et de la loi Macron du 8 août 2015, les pratiques contractuelles et tarifaires des auto-écoles sont encadrées par une règlementation de plus en plus stricte.

Attention au respect des mentions obligatoires
L’inscription d’un élève auprès d’une auto-école pour l’enseignement de la conduite automobile doit faire l’objet d’un contrat écrit. L’article R213-3 du Code de la route énumère les différentes mentions à faire figurer au contrat et notamment l’identification des parties (en précisant pour l’auto-école le numéro d’agrément et de police d’assurance), l’objet du contrat, le programme et le déroulement de la formation, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les conditions et la durée du mandat de l’auto-école pour effectuer les démarches administratives ainsi que le tarif des prestations et les modalités de paiement. En outre et contrairement à certaines ides reçues, aucune signature du contrat ne pourra intervenir avant la réalisation de l’évaluation initiale lorsque celle-ci est obligatoire. L’objectif étant ici de permettre à l’élève de connaître le nombre d’heures de formation à prévoir avant de s’engager dans la relation contractuelle. Enfin, l’établissement de conduite devra attacher une attention particulière à la rédaction de la clause de résiliation ou de rupture en précisant les modalités financières qui s’y attachent. En d’autres termes, la rédaction du contrat implique une réelle transparence des engagements de l’auto-école et particulièrement des coûts facturés à l’élève.

La transparence tarifaire au centre des réformes
Aucune prestation ne peut être imposée ni facturée avant la signature du contrat. Par ailleurs et depuis le 3 décembre 2015, les frais de présentation à l’une des épreuves du permis de conduire (en ce compris le code) sont strictement prohibés. Il en va de même des frais de restitution de dossier, interdits depuis le 1er juillet 2015, et de transfert d’une auto-école vers une autre. La facturation des frais de présentation ou de restitution est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. La même sanction s’applique en cas de signature du contrat avant l’évaluation préalable. Les frais d’accompagnement de l’élève à l’épreuve restent néanmoins autorisés à condition d’être préalablement déterminés et de ne pas excéder, pour le permis B, le prix correspondant à une heure de conduite. Enfin, les tarifs appliqués par l’auto-école doivent faire l’objet d’un affichage à la fois extérieur et intérieur comprenant pour le premier la dénomination précise du permis, la durée et l’indication du prix TTC par leçon et pour le second l’ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l’unité, quel que soit le type de permis.

Enseignement de la conduite et vigilance contractuelle : les clauses à éviter
Si les dernières réformes de l’enseignement de la conduite marquent un réel tournant en faveur de l’élève dans la relation contractuelle, nombreuses sont encore les auto-écoles qui continuent d’insérer dans leurs contrats des clauses revêtant un caractère abusif. Parmi les pratiques les plus courantes figure notamment la clause selon laquelle toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures à l’avance, sauf cas de force majeure, est considérée comme prise ou perdue. Une telle clause, si elle ne prévoit pas une contrepartie identique imposant à l’établissement un dédommagement dans le cas où celui-ci annulerait la leçon moins de 48 heures à l’avance, doit être considérée comme abusive et est réputée non écrite. Bien souvent et en pratique, la contrepartie mise en œuvre afin d’échapper au régime des clauses abusives consistera à prévoir une leçon gratuite en compensation de la leçon perdue. Autre exemple fréquent: la clause excluant tout remboursement des sommes versées par l’élève au prorata des leçons prises en cas d’abandon de la formation. Ce type de clause revêt également un caractère abusif en ce qu’il permet à l’établissement de s’attribuer une rémunération sans contrepartie. Dès lors et en cas de refus de l’auto-école de procéder au remboursement des sommes, l’élève sera en droit de solliciter de légitimes dommages-intérêts. Enfin, est abusive la clause consistant à facturer automatiquement et sans distinction des frais de résiliation à l’élève ou encore prévoyant une résiliation de plein droit au profit de l’établissement d’enseignement, sans définir précisément les motifs de résiliation ni les formes à respecter. Transparence tarifaire, parallélisme des sanctions et formalisme sont donc de mise lors de la rédaction contractuelle. À noter : plusieurs logiciels de gestion dédiés à l’activité auto-école proposent des formules de contrats qu’il convient néanmoins d’adapter et de manier avec précaution.

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