CER gagne son procès contre En Voiture Simone

01/01/2021 Réglementation
Réglementation CER gagne son procès contre  En Voiture Simone

Le 6 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné En Voiture Simone pour parasitisme de la marque CER.

Le 1er avril 2019, CER réseau assignait la société EVS (En Voiture Simone) devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et parasitisme. Concrètement, il était reproché à EVS d’utiliser le signe « CER » dans son référencement internet afin que lorsqu’un internaute tape le signe « CER » dans le moteur de recherche Google, il soit dirigé vers les sites internet édités par la société EVS.

CER reconnu comme une marque
Le débat a essentiellement porté sur le fait de déterminer si le signe « CER » était ou non considéré comme une marque. Pour sa défense, la société EVS a affirmé que la validité du dépôt de la marque « CER » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) était expirée. Par ailleurs, le signe « CER » ne constitue pas, selon elle, « un avantage concurrentiel quelconque » pour le CER Réseau. Le tribunal de grande instance de Paris en a décidé autrement. Ce dernier a estimé que « la société EVS auto-école (…) s’est rendue coupable de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative française » CER et a « commis des actes de parasitisme au préjudice de l’association Centre Éducation Routière.


La société EVS condamnée
En conséquence, le tribunal a interdit à la société EVS d’utiliser le terme « CER » à titre de « marque pour désigner, promouvoir et commercialiser des services d’éducation, formation, initiation notamment en matière de conduite de véhicules » sur son site Internet. Et EVS est condamné, entre autres, à verser 10 000 euros à CER Réseau, à titre de réparation pour les faits de contrefaçon de la marque et 10 000 euros en réparation pour les faits de parasitisme dont elle s’est rendue coupable. Pour Patrick Crespo, président de CER Réseau, ce jugement est « très important. Car au-delà de l’aspect financier que cela représente, cela signifie que le tribunal a jugé que CER est une marque. C’est une vraie reconnaissance en termes de visibilité et de positionnement de CER réseau. Par ailleurs, cette victoire redonne espoir aux écoles de conduite de proximité. Cela montre que les plateformes ne sont pas au-dessus des lois ». Reste à savoir si la société EVS compte ou pas faire appel de ce jugement. 

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