La validité de la carte d’identité nationale est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures au 1er janvier 2014. Concrètement, les nouvelles cartes d’identité délivrées depuis cette date sont désormais valables 15 ans. Les cartes d’identité des personnes majeures en cours de validité au 1er janvier 2014 voient leur validité portée à 15 ans. Par contre, pour les mineurs, la validité reste de 10 ans.
Le contrat-type va évoluer
Entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2020, le contrat-type fait déjà l’objet d’une mise à jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
05/11/2021
Réglementation
