Bruno Lemaire a présenté le contrat-type du permis de conduire

19/02/2020 Réglementation
Réglementation Bruno Lemaire a présenté le contrat-type du permis de conduire

Mercredi 19 février, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a présenté avec Christine Barattelli du Medef et Raphaël Bartlome de l’UFC-Que Choisir, tous deux co-rapporteurs du Conseil national de la consommation (CNC), le nouveau contrat-type du permis de conduire.
Ce contrat-type que les écoles de conduire devront adopter à partir du 1er juin prochain pour toute nouvelle inscription d’un élève, comporte 9 pages. Il donne des informations sur l’identité de l’établissement et de l’élève, l’évaluation préalable, la durée de la formation théorique et de la formation pratique (le contrat dissociant la théorie et la pratique), puis définit clairement le contenu de la prestation en indiquant le nombre d’heures ou d’unité et le tarif. Il décrit également les obligations des deux parties, ainsi que le programme et le déroulement de la formation.


Un contrat identique, partout en France
Après avoir rappelé la volonté du gouvernement de faire baisser le coût de la formation au permis de conduire de 30%, le ministre de l’Économie s’est félicité de ce contrat-type qui « va empêcher certains professionnels d’introduire des frais supplémentaires cachés », avant d’ajouter « personne ne doit craindre la transparence quand il a de bonnes pratiques. Ce contrat qui sera le même pour tous, est une façon de valoriser les entreprises les plus exemplaires ».


Le ministre interpellé par le président de l’UNIC
Présent dans la salle, Philippe Colombani, président de l’UNIC a apostrophé Bruno Lemaire, à l’issue de la présentation. « Vous dites que vous voulez faire baisser le prix de 30%, mais je ne vois pas bien comment vont faire les auto-écoles, quand on sait que la marge des écoles de conduite est de 10% ! Il serait bon de voir ce que l’État peut faire de son côté pour aider les écoles de conduite. » Ce à quoi Bruno Lemaire a répondu que l’État avait déjà pris sa charge avec diverses dispositions.
Philippe Colombani a également interpellé le ministre sur la question de la publication des taux de réussite des écoles de conduite. « Si j’ai bien compris en lisant l’exemplaire du contrat-type, en cas de conflit avec l’élève, l’auto-école a l’obligation de faire passer l’examen à un élève qui veut se présenter, même si l’auto-école juge qu’il n’a pas le niveau. En parallèle, la future plateforme comparative des auto-écoles va publier le taux de réussite de chaque établissement. Cela signifie que l’on va être jugé sur nos résultats mais que l’on ne pourra pas refuser à un élève de se présenter à l’examen, même si l’on sait qu’il va échouer. C’est absurde ! Le taux de réussite ne veut rien dire. On peut avoir un taux de réussite élevé, mais obtenu après 70 heures de formation… C’est pourquoi l’UNIC demande de mettre en regard de la publication du taux de réussite, le nombre d’heures pris dans l’auto-école. » Sur ce point, Bruno Lemaire a déclaré être ouvert à toute évolution.

Le CNPA-ER approuve cette mesure
Également présent dans la salle, Richard Zimmer, vice-président du CNPA-ER a tenu un tout autre discours. Selon lui, « ce contrat-type est une bonne chose. C’est une avancée pour la profession et la consommation. Cela apporte une saine concurrence entre les différentes écoles de conduite et permettra notamment d’utiliser les mêmes termes d’un établissement à l’autre pour définir une prestation. Ainsi, les futurs élèves verront clairement ce que le tarif de la formation théorique comprend : des cours en salle ou juste des séries de tests à faire en ligne ». Richard Zimmer fait par ailleurs remarquer que ce contrat-type précise que l’évaluation préalable est obligatoire pour toutes les formations, à savoir pratique mais aussi théorique.

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