Finies les 20 heures obligatoires. Selon un arrêté publié au Journal Officiel du 29 octobre, le volume minimum de formation chute à 13 heures pour les candidats au permis B restrictif à la boîte auto. Idem pour les élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2017, les titulaires du permis B assorti du code restrictif 78 n’auront plus à passer un examen, mais une simple formation de sept heures pour pouvoir conduire avec une boîte manuelle.
La loi créant l’homicide routier est parue au Journal Officiel
Jusqu’à présent, les personnes responsables d’un accident routier mortel étaient accusées d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances de l’accident. Un vocabulaire...
10/07/2025
Réglementation
