Auto-école « non mixte » : ce que dit la loi

01/11/2016 Réglementation
Réglementation Auto-école « non mixte » : ce que dit la loi L’Auto-école de la mairie, à Villefranche-sur-Saône, propose une salle de Code réservée aux femmes. Une telle pratique est-elle légale ? Éléments de réponse.

Le sujet a affolé les réseaux sociaux et a été repris massivement par les médias. Le 7 août dernier, l’Auto-école de la mairie, à Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône, annonçait sur Facebook son ouverture prochaine. Dans le post, la responsable de l’établissement déclarait mettre à disposition « une salle de Code réservée aux femmes ». Les réseaux sociaux s’enflamment aussitôt et dénoncent une mesure «communautariste». Le député-maire de la ville, Bernard Perrut (Les Républicains), se saisit du sujet et interpelle la préfecture, qui avait délivré l’agrément le 5 août. Elle prévoit, en réponse à la polémique, de procéder à une inspection de l’établissement, dès son ouverture, le 29 août. « On appréciera les conditions de fonctionnement le moment venu et on en tirera les conséquences », déclarait alors le sous-préfet Pierre Castoldi, au Progrès.

« Répondre à la demande » La jeune gérante, surprise par la tournure des événements, s’empresse de préciser sa démarche dans Le Figaro. « La salle principale sera ouverte à tout le monde. Seulement, elle ne peut accueillir qu’une quinzaine de personnes. J’ai donc décidé d’aménager une seconde salle derrière un mur porteur que je ne pouvais pas abattre. C’est dans celle-ci que certaines femmes pourront recevoir des cours. Je ne fais que répondre à la demande de beaucoup de jeunes filles de tous horizons et de toutes origines qui ne veulent pas être mélangées aux garçons, souvent un peu chahuteurs à cet âge. »

Une démarche discriminatoire ?
Mais, la responsable de l’établissement peut-elle légalement mettre à disposition une salle de Code réservée aux femmes ? La préfecture, habilitée à délivrer les autorisations, est-elle en mesure d’appliquer des sanctions ou de retirer l’agrément ? Pour Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences de droit privé à la faculté de Nancy (Lorraine), le fait de réserver un accès spécifique aux femmes « ne constitue pas une infraction pénale ». « La question qui se pose, précise Jean-Baptiste Thierry, est de savoir s’il y a ou non une forme de discrimination. Selon la loi, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison notamment du sexe. Or, si l’auto-école accepte également de dispenser des cours de Code aux hommes, elle n’est pas en infraction. L’interdiction des discriminations ne signifie pas que l’on doit tous profiter d’un bien ou d’un service en même temps, mais que tout le monde doit y avoir accès. » Alors, l’infraction pénale ne semblant pas pouvoir être caractérisée dans ce cas de figure, la préfecture est-elle en mesure d’intervenir ? « Il s’agit de s’assurer que les conditions minimales de l’agrément sont respectées », estime Jean-Baptiste Thierry. Or, la préfecture a donné son accord après examen du dossier. Il n’est stipulé à aucun moment dans les conditions de délivrance de l’agrément qu’une auto-école ne peut mettre à disposition une salle de Code réservée aux femmes. Il est seulement précisé, au sujet du local, que l’auto-école doit disposer, « au minimum, d’une salle affectée à l’inscription des élèves et d’une autre à l’enseignement ». Selon l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, une autorisation ne peut être retirée que dans deux cas de figure : le non-respect du Code de la route et la non-conformité du programme de formation à la conduite.

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