L’arrêté du 21 juillet 2016 fixant la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a été publié le 30 juillet au Journal Officiel. Cette méthode se base sur l’activité de l’établissement, c’est-à-dire le nombre total d’examens en première et deuxième présentation et le nombre d’enseignants dont il dispose. L’établissement devra déclarer chaque mois par voie électronique le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures, soit une durée hebdomadaire de 35 heures. Pour rappel, cette disposition, inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, vise selon le texte à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
À partir du 19 août, la formation sur simulateur peut aller jusqu’à 10 heures
Le 19 juillet dernier, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, annonçait la mise en place de trois des dix mesures de la réforme du permis de conduire, dès le 22 juillet 2019. En réalité,...
19/08/2019
Réglementation
