L’arrêté du 21 juillet 2016 fixant la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a été publié le 30 juillet au Journal Officiel. Cette méthode se base sur l’activité de l’établissement, c’est-à-dire le nombre total d’examens en première et deuxième présentation et le nombre d’enseignants dont il dispose. L’établissement devra déclarer chaque mois par voie électronique le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures, soit une durée hebdomadaire de 35 heures. Pour rappel, cette disposition, inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, vise selon le texte à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
Label de qualité : mode d’emploi
Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
01/04/2018
Réglementation
