L’arrêté du 21 juillet 2016 fixant la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a été publié le 30 juillet au Journal Officiel. Cette méthode se base sur l’activité de l’établissement, c’est-à-dire le nombre total d’examens en première et deuxième présentation et le nombre d’enseignants dont il dispose. L’établissement devra déclarer chaque mois par voie électronique le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures, soit une durée hebdomadaire de 35 heures. Pour rappel, cette disposition, inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, vise selon le texte à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?
À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020
liste les informations qui devront y figurer.
01/06/2020
Réglementation
