Attention, la mutuelle devient obligatoire au 1er mars !

01/12/2014 Réglementation
Réglementation Attention, la mutuelle devient obligatoire au 1er mars ! À partir du 1er mars 2015, tous les salariés des auto-écoles devront bénéficier d’un régime professionnel de complémentaire santé. Et l’établissement devra prendre en charge une partie du coût de cette complémentaire.

Le régime professionnel de complémentaire santé sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2016. Mais l’accord conclu le 19 septembre 2013 par la branche des services de l’automobile avance cette date au 1er mars 2015 pour les établissements de formation à la conduite. Pour être en conformité avec l’accord de branche, votre établissement doit prendre en charge 50 % de la complémentaire santé du salarié. Les conjoints et enfants du salarié peuvent adhérer à la complémentaire santé mais l’auto-école n’a pas l’obligation de participer à leurs cotisations. Par contre, la complémentaire santé est obligatoire même si vous ne comptez qu’un salarié.

Quid des exceptions ?
L’article 2 de l’avenant 66 à la Convention collective des services de l’automobile, qui régit les dispositions de la mutuelle obligatoire, fait état, pour l’instant, de deux dispenses d’affiliation pour les salariés. En premier lieu, les salariés à temps partiel « dont l’horaire contractuel est inférieur à 1/5ème de la durée légale du temps de travail » ne sont pas concernés. A priori, cela représente une minorité. Sont également dispensés les salariés disposant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire (notamment par le biais de leur conjoint). Pour ce faire, ils doivent prévenir leur employeur dans un délai de deux mois suivant la mise en place de la mutuelle, via un justificatif en bonne et due forme. Faute de quoi, ils n’auront d’autres choix que d’être affiliés à la mutuelle choisie par l’entreprise. À noter enfin que le gérant de l’auto-école n’a pas d’obligation de se couvrir lui-même.

Établir une DUE
Concrètement, il vous faut établir une DUE (décision unilatérale de l’employeur) où vous spécifiez les termes du contrat groupe, et faites émarger l’ensemble de vos collaborateurs. Vous pouvez vous faire accompagner dans sa rédaction, par la mutuelle que vous aurez choisie. À noter que celle-ci propose souvent un modèle-type. Dans cette DUE, il faut veiller à ne pas faire de différences « non objectives » entre vos salariés. Vous avez le droit de faire des différences, mais simplement entre cadres et non-cadres. Sinon, vous risquez un redressement de la part des URSSAF qui pourraient disqualifier, en cas d’impair, tout votre régime de complémentaire santé.

Sanction en cas de délai non-respecté
L’élaboration d’un contrat prend un peu de temps. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute pour s’en occuper. Si vos salariés n’ont pas de mutuelle groupe au 1er mars 2015, vous pouvez risquer gros. Certes, pas de sanction pénale, mais a minima une attaque aux prud’hommes.

Barème de remboursement
La mutuelle groupe devra respecter les grilles de remboursement prévues par l’accord signé par la branche des services de l’automobile. Celui-ci prévoit un panier de soins minimum. La base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) sera complétée de 80 % sur tous les frais médicaux « courants » : analyses biologiques, consultations, imageries médicales. Ou encore 150 % de la BRSS pour une hospitalisation, 450 euros par an pour deux verres optiques. Mais il s’agit de montants minimums, et rien ne vous empêche, en tant qu’employeur, de proposer mieux à vos salariés. Si vous proposez déjà une mutuelle groupe, assurez-vous qu’elle soit conforme aux nouveaux barèmes !

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