ATRE : Modification des conditions de délivrance et de suspension

01/11/2017 Réglementation
Réglementation ATRE : Modification des conditions de délivrance et de suspension

L’arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer apporte quelques changements de procédure.

Désormais pour obtenir une autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE), les candidats au Titre PRO optant pour la formation progressive, doivent « en faire la demande au préfet du département où se situe le siège de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l’accès au titre professionnel envisage d’exercer » et non plus au préfet du département du lieu de domicile.

Rupture de contrat quelle qu’elle soit
Par ailleurs, le texte d’avril 2016 ne prenait en compte que les ruptures de contrat de travail pour justifier du retrait de l’ATRE par le préfet. Tandis que le nouveau texte prend en compte toute fin de contrat que ce soit à la suite d’une rupture ou d’un non renouvellement de ce contrat. Enfin, le texte initial ne prévoyait qu’une seule obligation : celle pour l’exploitant d’informer le préfet de la rupture du contrat de travail. Cette condition reste valable, mais le processus n’est plus unilatéral. À savoir que le préfet doit également aviser l’exploitant des éventuelles mesures de retrait et de suspension de cette ATRE.

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