Apprentissage libre : fin d'obligation de formation pour l'accompagnateur
28/08/2017
Réglementation
Pour rappel, l'arrêté du 16 juillet 2013 prévoyait l'obligation pour tout accompagnateur d'un candidat en apprentissage non-onéreux de suivre une formation de 4 heures, avant de pouvoir encadrer un apprenti-conducteur suivant la filière libre.
Changement de cap! L'arrêté du 28 juillet 2017 paru au Journal Officiel du 11 août 2017 met fin à cette obligation. Désormais, "l'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et de la sécurité routière en cours de validité". Un point, c'est tout.
À LIRE AUSSI
Le délai nécessaire pour récupérer un point sur le permis de conduire ne sera pas réduit à trois mois comme le prévoyait une proposition de loi.
Depuis le 4 novembre 2018, les nouveaux titulaires du permis de conduire doivent lire et signer une charte d’engagement à de bons comportements sur la route pour obtenir leur titre.
Les écoles de conduite ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette couverture est-elle satisfaisante ? Couvre-t-elle toutes les situations en cas d’accident lors d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique ? Réponses.
