Adoption définitive de la LOM sans la portée nationale de l’agrément

20/11/2019 Réglementation
Réglementation Adoption définitive de la LOM sans la portée nationale de l’agrément

Mardi 19 novembre 2019, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) a été définitivement adopté.
Finalement après une longue bataille entre députés et sénateurs à coups d’amendements visant à rendre l’agrément département ou national, l’inscription dans la loi d’une portée nationale de l’agrément n’a pas été retenue.
De son côté, dans le procès qui opposait l’UNIC à Ornikar au sujet de la portée de l’agrément, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat, mais n’a pas tranché sur la portée nationale ou départementale. Rappelons cependant que la Cour de cassation a pour compétence de porter un jugement sur la forme et non sur le fond. Sa décision n’a donc rien d’étonnant. Toujours est-il que débouté en cassation, l’UNIC ne peut aller plus loin dans ce dossier. On revient donc au point zéro.


L’État reste flou sur la question
Quant à l’État, il reste flou sur la question. Il est vrai que dans la mesure où la Bpifrance finance depuis quelques mois Ornikar, l’État en devient de fait actionnaire. On comprend mieux qu’il n’a pas intérêt à prendre clairement position pour un agrément départemental, mettant alors Ornikar dans une situation délicate.
Pour autant, le combat n’est pas forcément terminé. En effet, si l’UNIC est contraint de tourner la page du procès Ornikar, il n’exclut pas de faire appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris qui l’oppose à En Voiture Simone. Pour rappel, le tribunal avait estimé en janvier dernier que l’autorisation d’enseigner était nationale et condamné l’UNIC à verser 5 000 euros de dédommagement à En Voiture Simone. Un jugement qui semble confondre « autorisation d’enseigner » et « agrément administratif ». En faisant appel, l’UNIC pourrait alors relancer le débat, pour ne pas dire le combat.

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