La France n’atteindra pas l’objectif initial prévoyant de rendre accessible tous les établissements recevant du public aux personnes handicapées d’ici 2015, dont les auto-écoles, comme le prévoit la loi de février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. C’est la conclusion du Comité interministériel du handicap, qui se réunissait à Matignon le 25 septembre dernier. Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a admis que « le retard accumulé depuis 2005 compromet le respect de l’échéances de 2015. » À ce jour, 60% des lieux publics n’ont pas atteint l’objectif d’accessibilité. S’il n’est pas question de changer la date, des aménagements sont envisagés et des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pourraient être mis en place, permettant aux gestionnaires d’établissements recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de 2015, sous condition de programmation budgétaire.
Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?
À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020
liste les informations qui devront y figurer.
01/06/2020
Réglementation
