Accessibilité pour tous en 2015 : objectif compromis
30/09/2013
Réglementation
La France n’atteindra pas l’objectif initial prévoyant de rendre accessible tous les établissements recevant du public aux personnes handicapées d’ici 2015, dont les auto-écoles, comme le prévoit la loi de février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. C’est la conclusion du Comité interministériel du handicap, qui se réunissait à Matignon le 25 septembre dernier. Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a admis que « le retard accumulé depuis 2005 compromet le respect de l’échéances de 2015. » À ce jour, 60% des lieux publics n’ont pas atteint l’objectif d’accessibilité. S’il n’est pas question de changer la date, des aménagements sont envisagés et des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pourraient être mis en place, permettant aux gestionnaires d’établissements recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de 2015, sous condition de programmation budgétaire.
À LIRE AUSSI
À partir du 1er juillet 2021, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter ont l’obligation de proposer des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus...
À partir du 1er juillet 2021, les vélos d'occasion vendus par des professionnels doivent obligatoirement faire l'objet d'un marquage. Le numéro unique composé de dix caractères alphanumériques doit...
Suite à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne au 1er janvier 2021, un accord portant sur la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire a été signé entre les deux pays. Cet accord entre en vigueur le 28 juin 2021.
