Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont devenus un délit depuis le 29 décembre 2025
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 24 décembre 2025 a mis en application la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Ainsi, depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse supérieur à 50 km/h de la...
24/12/2025
Réglementation
