Comme nous vous l’annoncions dans La Tribune des Auto-Écoles n°283 parue début septembre, plusieurs évolutions portant sur RdvPermis entrent en vigueur cet automne. Dans un document d’information diffusé cette semaine, la délégation à la Sécurité routière annonce la mise en œuvre de 3 nouveautés au 24 septembre 2026 et précise les modalités de fonctionnement des mesures qui avaient été annoncées au début de l’été :
1/ Réservation non-nominative des places d’examen pratique en B
À l’instar de ce qui est déjà mis en place pour les examens pratiques moto, les écoles de conduite pourront effectuer la réservation des places d’examen B au nom de l’auto-école. Elles devront cependant renseigner le nom du candidat au plus tard à 11 jours de l’examen. Si ce délai n’est pas respecté, la place retournera automatiquement dans le pot commun à 10 jours de l’examen.
→Cette souplesse d’organisation avait été demandée par nombre d’écoles de conduite afin de mieux s’adapter à l’évolution du niveau des élèves et de pouvoir présenter des candidats mieux préparés à l’examen. La DSR précise cependant que la réservation non-nominative n’est pas une obligation. Les écoles de conduite pourront toujours inscrire un élève dès la réservation de la place si elles le souhaitent.
2/ Abaissement du plafond de réservation des places d’examen à 1,3 fois le seuil de l’école de conduite
Le plafond de réservation des places d’examen pratique en B va être abaissé. Une école de conduite ne pourra plus multiplier son seuil par 2 mais seulement par 1,3.
Selon l’exemple donné par la DSR, une auto-école qui déclare 3 ETP et dont le seuil départemental a été fixé à 5 se voit attribuer 15 places d’examen (3 x 5 = 15).
À compter du 25 septembre 2026, à plus de 48 heures de la publication des places par le BER, cette auto-école pourra se voir attribuer jusqu’à 1,3 fois son seuil de places et non plus 2. Soit, si l’on reprend l’exemple de la DSR, un maximum de 20 places (15 x 1,3 = 19,5, arrondi à 20) au lieu de 30 places (15 x 2 = 30). C’est-à-dire qu’elle pourra obtenir un maximum de 5 places supplémentaires (hors mécanisme de régulation du seuil) contre 15 avec l’ancien mode de calcul.
→La DSR explique avoir pris cette décision après avoir constaté que la majeure partie des établissements qui atteignaient 2 fois leur seuil biaisaient le système afin d’obtenir plus de places que ce à quoi RdvPermis leur donnait droit, ce qui pénalise les autres auto-écoles. À la suite d’une réunion de travail organisée début juillet par la DSR, la mesure a été validée en concertation avec les organisations professionnelles.
3/ Limitation de la modification des heures déjà déclarées dans le Livret numérique
Enfin, troisième évolution qui avait été annoncée au début de l’été : il ne sera plus possible de modifier à sa guise les heures déclarées dans le Livret numérique dans les mois passés. Ainsi, à partir du 25 septembre 2026, « les heures saisies dans le Livret numérique ne pourront être modifiées que sur la période non prise en compte dans le calcul précédent ».
Concrètement, cela signifie qu’au 25 septembre 2026, une école de conduite ne pourra plus effectuer de changement sur les heures qu’elle a déclarées pour les mois de juin, juillet et août 2026. Seules les heures réalisées à partir du 1er septembre 2026 pourront être modifiées jusqu’au 24 octobre 2026. Puis, au 25 octobre 2026, le mois de septembre 2026 sera verrouillé. Seules les heures réalisées à partir du 1er octobre 2026 pourront être modifiées jusqu’au 24 novembre 2026. Et ainsi de suite.
→Comme la mesure précédente, cette évolution vise à corriger des détournements du système. En effet, la DSR explique cet encadrement plus strict par le fait que certains annulaient des places déclarées les mois passés afin de les redéclarer pour la période en cours et ainsi gonfler artificiellement leur taux d’ETP. Cette combine illégale ne sera plus possible afin de rendre la répartition des places plus équitable entre les écoles de conduite.
S. A.
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