Permis B : l’élève, un tiers responsable ?
                                            L’arrêté du 10 mars 1970 oblige les auto-écoles à justifier d’une assurance sur leurs véhicules professionnels, afin de couvrir les dommages causés aux tiers. Mais quel est le statut de l’élève ?
                                    
            
                01/12/2013
                Réglementation
            
        
                    