Sanction en cas d’agression d’un IPCSR
25/05/2020
Formations/Examens
Le décret n°2020-605 du 18 mai paru au J.O. du 21 mai 2020 prévoit qu’à la suite d’un dépôt de plainte pour agression verbale ou physique d’un inspecteur du permis, un candidat peut se voir interdire de se présenter à l’examen du permis par le préfet du département où l’infraction a été commise. Cette interdiction est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À LIRE AUSSI
Lors du Conseil supérieur de l’Éducation routière (CSER) qui s’est tenu le 12 juin, la délégation à la Sécurité routière a annoncé que l’automatisation du...
À partir du 5 juin 2024, il faudra attendre un délai minimum de 24 heures pour obtenir les résultats des épreuves théoriques (ETG, ETM et examen théorique bateau). Par ailleurs, les examens ne pourront se...
Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros entré en vigueur le 2 mai dernier, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21...