CPF : Mobilians-ESR et plusieurs députés saisissent le Conseil constitutionnel
À la suite de l’adoption définitive de la loi de Finances 2026, lundi 2 février 2026, après un recours à l’article 49.3 de la Constitution, plusieurs députés ( Mathilde Panot , présidente du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire, Cyrielle Chatelain , présidente du groupe...
06/02/2026
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