Pour faire face à un pic d’activité, le recours ponctuel à des moniteurs indépendants n’est pas la seule solution. La mise en commun des moyens est une alternative intéressante pour les écoles de conduite de proximité.
Toutes les auto-écoles n’ont pas le même niveau d’activité. Certaines ont des créneaux de leçons libres alors que d’autres sont contraintes de refuser des élèves faute d’enseignants ou de véhicules disponibles. Pour ces auto-écoles en tension, la tentation a sans doute été grande de faire appel ponctuellement à des moniteurs indépendants. Or, cette solution d’appoint, qui demeure risquée du point de vue social (risque de requalification de la collaboration avec l’enseignant indépendant en contrat de travail), n’est pas la seule possible. D’autres solutions sont envisageables.
La ressource de la mise en commun des moyens d’exploitation
En effet, l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite permet à des auto-écoles d’utiliser les enseignants, locaux et véhicules d’une autre auto-école pour les besoins de leur exploitation commerciale. Par dérogation à ce que mentionne l’article 2 de l’arrêté pour l’obtention de l’agrément, l’article 7 indique que les moyens d’exploitation requis (local d’activité, matériels pédagogiques, véhicules) et aussi les personnels peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d’un agrément. Ainsi, pour répondre au mieux à la demande de formation, les auto-écoles qui n’ont pas la capacité ou le souhait d’investir dans l’acquisition de nouveaux moyens d’exploitation, peuvent envisager de partager un local - qui devra être d’au moins 50 m² jusqu’à trois exploitants utilisateurs et compter 25 m² supplémentaire à chaque ajout d’exploitant utilisateur – et aussi leurs véhicules, voire leurs enseignants qui n’interviendront donc pas en tant qu’indépendants mais en tant que salariés d’une autre auto-école.
L’obligation de formaliser la mise en commun des moyens
La mise en commun de moyens nécessite de régulariser une convention écrite à transmettre aux services de la préfecture. Plusieurs préfectures ont mis en ligne un modèle type de convention comportant 6 rubriques : l’identification des auto-écoles concernées, les lieux de formation, les types de formation dispensées, les véhicules d’enseignement utilisés, les enseignants de la conduite partagés et l’organisation du partage (ex : moniteur x travaillera du mardi au jeudi pour l’établissement n°1, etc.).
En plus de ce formulaire destiné aux services de la préfecture, il est conseillé aux exploitants de conclure une convention complémentaire précisant plus exactement les modalités du partage. Par exemple, il convient de prévoir dans quelle proportion chaque auto-école participe au loyer et frais afférents au local utilisé, de fixer un planning pour l’occupation du local.
Concernant les véhicules, il est important de renseigner l’assurance en cours, de fixer un montant de participation par journée d’utilisation à ces frais d’assurance ainsi qu’à ceux d’entretien, de réparation et de carburant pour l’auto-école qui n’est pas propriétaire desdits véhicules. Enfin, si le véhicule proposé au partage est spécifique (camion, moto), les auto-écoles ont intérêt à prévoir, en plus, les créneaux au cours desquels elles peuvent utiliser ce véhicule (possible pour l’établissement 1 le mardi et jeudi et pour l’établissement 2 le vendredi et samedi et vis-versa la semaine suivante).
Les formalités spécifiques en cas de partage de personnels
Le formalisme doit être plus rigoureux pour la mise en commun du personnel. En effet, cette mise en commun va amener un salarié à travailler pour une entreprise qui n’est pas l’employeur avec lequel il a signé son contrat de travail. Or, ce travail pour le compte d’une entreprise distincte de l’employeur est possible, sous réserve de respecter la réglementation édictée par le Code du travail en matière de prêt de main d’œuvre (art L. 8241-2 et suivants). Concrètement, cela implique de s’assurer de l’accord explicite du salarié. Celui-ci doit accepter par écrit de travailler au profit d’une autre entreprise. L’entreprise qui organise ainsi le partage de son salarié devra toutefois continuer à le rémunérer. Le salarié concerné continue en effet d’appartenir à l’entreprise prêteuse. Par ailleurs, aucune des auto-écoles ne doit tirer un profit de l’opération de prêt sous peine d’être poursuivie pour délit de marchandage. Ainsi, l’entreprise prêteuse ne pourra exiger de l’entreprise utilisatrice que le seul remboursement des salaires, charges sociales qu’elle a continués à régler pour le salarié « prêté »
