Dans un contexte de crise économique, le nombre de faillites d’écoles de conduite est malheureusement en hausse. Pour autant, avant d’arriver à cette solution extrême, il existe divers dispositifs d’accompagnement qui peuvent éventuellement prévenir le pire. Le point sur ces différents moyens de prévention.
Depuis 2017, les dépôts de bilan des auto-écoles n’ont cessé de progresser (37 % de hausse au 1er trimestre 2017 contre 26 % pour la même période en 2018). Pour les syndicats, cette morosité est en grande partie due à l’ubérisation de l’enseignement à la conduite. Cependant, en règle générale, les faillites ne tiennent pas seulement à l’évolution des conditions du marché. Des impayés, de lourds investissements, une charge exceptionnelle, une baisse d’activité plus ou moins durable, viennent aussi peser sur les performances de l’entreprise. Face à de telles situations, un seul mot d’ordre : faire preuve de réactivité et demander de l’aide.
► De l’information et une assistance psychologique
Afin de préserver le tissu économique essentiel que constituent les PME en France, des centres d’écoute et d’assistance ont été mis en place. Il s’agit des CIP – centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises. Lancé en 1999, le CIP est une plateforme d’accueil et d’écoute des chefs d’entreprise présente aujourd’hui sur tout le territoire national. Le concept-phare de ce centre a été d’organiser les « Entretiens du jeudi », lesquels permettent aux chefs d’entreprise d’être reçus de manière confidentielle, anonyme et gratuite par un trio d’experts : expert-comptable, avocat, ancien juge du tribunal de commerce. Ces bénévoles conseillent le chef d’entreprise sur les solutions pouvant être mobilisées pour faire face aux difficultés rencontrées. En 2015, prenant conscience du mal être grandissant des entrepreneurs, le CIP a élargi son accompagnement à une prise en charge des difficultés d’ordre moral. Au sein du CIP comme au sein du tribunal de commerce, le chef d’entreprise peut demander à bénéficier du dispositif APESA (aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aigue).
► Une aide fiscale et comptable
Lorsque l’entreprise a des difficultés de trésorerie, elle peut obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales directement auprès du centre des impôts, de l’URSSAF mais aussi en saisissant la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF). Lorsque la dette fiscale paraît disproportionnée par rapport aux possibilités effectives de remboursement, la commission peut envisager une « modération », c’est-à-dire l’abandon d’une partie des impositions ou une « remise », c’est-à-dire l’abandon de la totalité de l’imposition. Attention, ces mesures concernent tous les impôts hors la TVA et les droits d’enregistrement. Avec la crise des gilets jaunes, le gouvernement aurait demandé aux administrations d’apprécier avec bienveillance les demandes de délais de paiement et remises de pénalités sollicitées par les entreprises impactées par cette crise. La Fédération bancaire française a fait une recommandation dans le même sens, en proposant, au réseau bancaire, de faciliter l’accès au financement à court terme pour les commerçants.
► Un allègement en matière de gestion du personnel
À l’instar de beaucoup d’entreprises, les écoles de conduite estiment que leur charge la plus lourde et contraignante est celle du personnel. Confrontées à une baisse d’activité mais liées par des contrats de travail à temps plein, il n’est pas rare que les écoles de conduite rémunèrent des enseignants sous-occupés. Si cette situation devient durable, il ne faut pas hésiter à solliciter une demande d’activité partielle (ancien chômage partiel) auprès de la direction du travail (DIRECCTE) ou via le site hhtps://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Une fois la demande validée, la durée de travail et la rémunération des salariés peuvent être réduites. Les salariés perçoivent, pendant la période chômée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute horaire. Pour le financement de ce paiement, l’employeur reçoit une allocation financée par l’État et l’Unedic (de 7,74 €/h).
► Un soutien des créanciers
Enfin, diverses procédures peuvent être mises en œuvre lorsque les difficultés empêchent la PME de désintéresser ses créanciers (remboursement de prêts, paiement du loyer, etc.). En se rapprochant du tribunal de commerce, il est possible d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc, professionnel des entreprises en difficultés en charge d’identifier et de mobiliser les solutions juridiques, financières ou économiques nécessaires à la poursuite d’une activité rentable. Mais si les dettes sont importantes et nombreuses, il est sans doute plus souhaitable d’envisager de négocier avec les créanciers. Dans ce cas, la procédure de conciliation ou de sauvegarde qui est aussi à demander auprès du tribunal de commerce semble plus adaptée. Une chose est sûre, il faut sortir de son commerce et aller au-delà de son agence bancaire locale. Les CCI, les tribunaux de commerce, les CIP qui ne sont pas intéressés, sont souvent de bon, voire de meilleur conseil.
Véronique VIOT, Avocat au Barreau de Paris
