NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

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L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
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27 février 2018

Bonjour,
je viens de reprendre une auto-ecole , la ddt me refuse le contrat "permis à 1E/jour " sous prétexte que la garantie financière doit prendre au moins 30% du CA de l'année n-1, j'ai pourtant réussi a avoir cette garantie aupres de mon assureur en fournissant les chiffres de mon prédécesseur
Est ce normal d’être considérer comme un nouvel établissement alors que j'ai effectué une reprise ?

A notre sens, il est normal que vous soyez considéré comme un nouvel établissement et ceci alors même que vous avez effectué une reprise d’activité.

Cette solution semble résulter des dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière.

L’article 1 de cet arrêté précise que l’établissement est caractérisé par deux éléments un exploitant d’une part et un local d’autre part. Par ailleurs l’arrêté confirme que l’agrément nécessaire pour l’exercice de l’activité est donné considération prise et entre autres, de la personne de l’exploitant.

Aussi dans votre cas, le transfert lié au rachat de l’auto-école s’est fait au profit d’une nouvelle structure dans laquelle vous êtes exploitant. Vous n’avez pas poursuivi l’agrément de votre prédécesseur mais avez obtenu un nouvel agrément qui a certes porté sur le même local mais par sur le même exploitant, ce qui signifie bien qu’il y a eu changement d’établissement au sens de l’article 1 de l’arrêté évoqué plus haut.

Vous mentionnez cependant avoir obtenu une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance. Nous ignorons en l’état de vos indications le montant de cette garantie. A noter, si son montant est significatif par rapport au chiffre d’affaires réalisé par votre prédécesseur il peut être conseillé un recours gracieux auprès de la DDT afin de faire valoir cette garantie significative et le fait que vous pourriez, du fait de votre assise financière particulière et dûment garantie, être éligible au dispositif du permis à un euro par jour. Ceci étant en l’état des textes et de leur lecture rigoureuse, il ne peut pas être garanti que vous obteniez une révision de la décision aujourd’hui défavorable.


Véronique VIOT
Cabinet Raspail Avocats Paris