POSER VOS QUESTIONS
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29 mars 2015
Bonjour, je souhaite devenir monitrice indépendant, et souhaite savoir ce qui m'est autorisé.
puis je donner des cours aux particuliers , des stages d’eco-conduite en entreprise , une sensibilisation à la sécurité routière en milieu scolaire, ou suis je obligée de ne vendre mes services qu'aux auto écoles ?
j'ai l'intention d'avoir un véhicule homologué en doubles commandes, suis je tenue d'avoir un chapeau de toit ?
merci par avance.
Le statut de moniteur indépendant n'est pas encore clairement défini. Mais en l'état actuel de la réglementation auto-école (arrêté du 8 janvier 2001), le régime d'auto-entrepreneur paraît impossible, dans le sens où toute entreprise auto-école doit bénéficier d'un local et des moyens d'enseigner! C'était le sens d'un courrier de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Provence-Alpes-Côte d'Azur de septembre 2012. Théoriquement, la seule solution devrait donc être de vous faire "embaucher" en tant qu'auto-entrepreneur dans une auto-école... Mais là, c'est du point de vue de la législation du travil que ça coince ! Car si vous utilisez le véhicule de l'auto-école, ainsi que ses locaux, vous n'êtes plus "indépendant". Et les agents de l'URSSAF pourraient requalifier la prestation en contrat de travail (CDI), voire condamner l'entreprise à une amende. Que pouvez-vous donc faire en indépendant, me direz-vous ? Pour l'instant, pas grand-chose ! Effectivement, on peut imaginer que vous puissiez animer des stages en entreprise ou en milieu scolaire, puisque ce type de prestation ne demande aucun diplôme, et pas de véhicule, ni de local. Au niveau des leçons de conduite, en attendant que la loi Macron statue -ou non- sur les enseignants indépendants, c'est à vos risques et périls... Mais en tout état de cause, il est bien sûr interdit d'apposer un panneau de toit auto-école sur un véhicule si vous n'avez pas l'agrément !
LA TRIBUNE DES AUTO-ECOLES
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr