Les auto-écoles se mobilisent contre l’évaluation à distance
                                             Le projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, plus communément appelé loi ASAP, a été voté début octobre par l’Assemblée nationale. L’article 39 bis prévoit de supprimer de l’article L. 213 2 du Code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les...
                                    
            
                12/10/2020
                Réglementation
            
         
                    
 
         
        