Proposition de vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées

01/07/2021 Réglementation
Réglementation Proposition de vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées

À partir du 1er juillet 2021, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter ont l’obligation de proposer des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Ils devront toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille du rayon alcool. Les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées auront également l’obligation de proposer des éthylotests à la vente.


Sanctions prévues
En cas de non-respect de cette obligation et des dispositions associées, les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu'à 1 875 € en cas d'amende forfaitaire majorée).
Par ailleurs, une campagne d'information sur l'importance de l'auto-dépistage sera déployée et visible dans les magasins et sur les sites Internet concernés.

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