L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, paru au Journal Officiel le 14 avril, fixe la transparence légale des vitres latérales avant et celle du pare-brise. Celles-ci doivent avoir une transparence suffisante, c’est-à-dire avec un facteur de transmission régulière de la lumière égale à 70% au minimum et ce aussi bien « de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule ». Tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4ème classe (135€ + retrait de 3 points). L’arrêté d’application déterminant les conditions d’homologation de ces vitres, ainsi que d’éventuelles dérogations, est désormais attendu. Les conducteurs concernés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre leur véhicule en règle.
Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?
À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020
liste les informations qui devront y figurer.
01/06/2020
Réglementation
