L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, paru au Journal Officiel le 14 avril, fixe la transparence légale des vitres latérales avant et celle du pare-brise. Celles-ci doivent avoir une transparence suffisante, c’est-à-dire avec un facteur de transmission régulière de la lumière égale à 70% au minimum et ce aussi bien « de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule ». Tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4ème classe (135€ + retrait de 3 points). L’arrêté d’application déterminant les conditions d’homologation de ces vitres, ainsi que d’éventuelles dérogations, est désormais attendu. Les conducteurs concernés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre leur véhicule en règle.
Obligation de matérialiser les angles morts sur les gros poids-lourds
Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 19 novembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation...
14/12/2020
Réglementation
