L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, paru au Journal Officiel le 14 avril, fixe la transparence légale des vitres latérales avant et celle du pare-brise. Celles-ci doivent avoir une transparence suffisante, c’est-à-dire avec un facteur de transmission régulière de la lumière égale à 70% au minimum et ce aussi bien « de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule ». Tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4ème classe (135€ + retrait de 3 points). L’arrêté d’application déterminant les conditions d’homologation de ces vitres, ainsi que d’éventuelles dérogations, est désormais attendu. Les conducteurs concernés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre leur véhicule en règle.
Accident de conduite en auto-école : qui est responsable ?
Les écoles de conduite ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette couverture est-elle satisfaisante ? Couvre-t-elle toutes les situations en cas d’accident lors d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique ? Réponses.
01/11/2018
Réglementation
