L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, paru au Journal Officiel le 14 avril, fixe la transparence légale des vitres latérales avant et celle du pare-brise. Celles-ci doivent avoir une transparence suffisante, c’est-à-dire avec un facteur de transmission régulière de la lumière égale à 70% au minimum et ce aussi bien « de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule ». Tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4ème classe (135€ + retrait de 3 points). L’arrêté d’application déterminant les conditions d’homologation de ces vitres, ainsi que d’éventuelles dérogations, est désormais attendu. Les conducteurs concernés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre leur véhicule en règle.
Trottinette électrique : relèvement de l’âge légal d’utilisation et durcissement des sanctions
Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2023. Il fait suite au Plan...
04/09/2023
Réglementation
