L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, paru au Journal Officiel le 14 avril, fixe la transparence légale des vitres latérales avant et celle du pare-brise. Celles-ci doivent avoir une transparence suffisante, c’est-à-dire avec un facteur de transmission régulière de la lumière égale à 70% au minimum et ce aussi bien « de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule ». Tout contrevenant à ces nouvelles dispositions s’expose à une amende de 4ème classe (135€ + retrait de 3 points). L’arrêté d’application déterminant les conditions d’homologation de ces vitres, ainsi que d’éventuelles dérogations, est désormais attendu. Les conducteurs concernés ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour mettre leur véhicule en règle.
Contrôle technique des deux-roues : Djebbari a reçu les fédérations de motards
Suite à la décision du président de la République, Emmanuel Macron, de suspendre le contrôle technique des 2 roues motorisés prévu par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a réuni les fédérations de motards, vendredi 3 septembre, afin d’échanger sur « une approche plus globale et partagée ».
03/09/2021
Réglementation
