L’arrêté reconnaissant officiellement le label Qualité SGS n’est pas encore paru
15/10/2018
Réglementation
Si la société SGS indiquait dans un communiqué de presse daté du 2 octobre 2018 que son label Qualité pour les auto-écoles avait été reconnu équivalent au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » proposé par l’État, l’arrêté stipulant cette information n’est pas encore paru au Journal Officiel. Ainsi pour l’heure, l’équivalence n’est pas officiellement reconnue. En conséquence, tant que cet arrêté n’est pas paru, on ne peut affirmer que le label SGS donne accès aux mêmes droits que le label de l’État.
À LIRE AUSSI
À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020
liste les informations qui devront y figurer.
C’est à ne plus rien y comprendre ! À en perdre son calme… Alors que la DSR assurait encore vendredi 8 mai que les écoles de conduite de proximité pouvaient rouvrir dès le 11 mai, la parution...
Quelle que soit la date de la réouverture de votre auto-école, l’activité ne pourra pas reprendre sans mettre en place un protocole sanitaire strict. Sinon, en cas de contamination d’un salarié ou d’un élève, la responsabilité de l’exploitant pourra être mise en jeu.
