Depuis le 31 décembre 2016, les motifs de verbalisation sans interception du conducteur se sont élargis. Désormais, tout automobiliste peut être sanctionné par l’intermédiaire de radars homologués et de la vidéo-verbalisation en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité, d'usage du téléphone portable tenu en main, de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, de chevauchement et de franchissement des lignes continues, de non-respect des règles de dépassement, de non-respect des « sas-vélos » et de défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S’ajoutera, d’ici le 31 décembre 2018, le défaut d’assurance. Comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront progressivement prises en compte par les futurs radars ou les radars en cours de déploiement.
Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?
À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020
liste les informations qui devront y figurer.
01/06/2020
Réglementation
