Depuis le 31 décembre 2016, les motifs de verbalisation sans interception du conducteur se sont élargis. Désormais, tout automobiliste peut être sanctionné par l’intermédiaire de radars homologués et de la vidéo-verbalisation en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité, d'usage du téléphone portable tenu en main, de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, de chevauchement et de franchissement des lignes continues, de non-respect des règles de dépassement, de non-respect des « sas-vélos » et de défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S’ajoutera, d’ici le 31 décembre 2018, le défaut d’assurance. Comme décidé par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, ces nouvelles infractions seront progressivement prises en compte par les futurs radars ou les radars en cours de déploiement.
LOM : débats sur la désintermédiation de l’inscription et sur la portée de l’agrément
Les discussions concernant le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) ont repris. Jeudi 17 octobre 2019, elles ont notamment porté sur un amendement déposé en vue de supprimer « la...
18/10/2019
Réglementation
