Permis à 17 ans : quid des AAC ayant eu le permis sans avoir 18 ans au 31 décembre 2023?

30/12/2023 Formations/Examens
Formations/Examens Permis à 17 ans : quid des AAC ayant eu le permis  sans avoir 18 ans au 31 décembre 2023?

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire paru au Journal Officiel du 29 décembre 2023 précise que dans la cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, « à compter du 1er janvier 2024, le certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023 ».
En d’autres termes, cet arrêté modifie une disposition afin que les apprentis conducteurs ayant opté pour le cursus de la conduite accompagnée et ayant obtenu un résultat favorable à l'examen du permis de conduire en 2023, mais qui n’avaient pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au 31 décembre 2023 puissent, dans l'attente de la délivrance du titre définitif, justifier de leur droit à conduire avec leur CEPC, pendant une durée de quatre mois, à compter du 1er janvier 2024.
S. A.

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