Examens pratiques - Quels salariés d’une auto-école ont le droit d’accompagner les candidats ?

01/06/2025 Formations/Examens
Formations/Examens Examens pratiques - Quels salariés d’une auto-école ont le droit d’accompagner les candidats ?

Des candidats se sont vu refuser le droit de passer l’épreuve pratique du permis B, sous prétexte qu’ils étaient accompagnés par un salarié de l’auto-école qui n’était pas enseignant de la conduite. Est-ce réglementaire ?

Si la question est simple, la réponse est un peu plus complexe. Pour y répondre, il faut distinguer deux cas de figure. En effet, la réponse diffère selon que l’auto-école est labélisée ou non.

▸ Le cas de l’école de conduite non labellisée
Si l’auto-école n’est pas labellisée, c’est l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui s’applique. Au chapitre « Accompagnateur », ce texte indique : « Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l'épreuve pratique ». Pour ce qui est d’un candidat présenté par une auto-école, il est précisé que « lorsqu'il s'agit d'un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite, il doit être lié à l'établissement d'enseignement qui bénéficie des places d'examen. Ce lien doit être de nature professionnelle, qu'il s'agisse d'un contrat de travail, d'une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'entreprise ». En d’autres termes, l’accompagnateur n’est pas obligatoirement un enseignant de la conduite. Une secrétaire auto-école peut tout à fait accompagner un candidat si elle est liée par un contrat de travail à l’établissement qui présente ce candidat.

▸ Le cas de l’école de conduite labellisée
Si l’école de conduite est labellisée, elle est soumise à une règlementation plus restrictive que la règle générale d'accompagnement aux examens prévue par l’arrêté du 20 avril 2012. En effet, comme le précise la délégation à la Sécurité routière, « dans le cadre du label qualité des formations, le sous-critère relatif à l’accompagnement aux examens vise à garantir que les élèves bénéficient d’un accompagnement pédagogique et organisé par l’école de conduite labellisée, notamment lors des épreuves pratiques du permis de conduire. Cet accompagnement constitue une condition essentielle du label qui participe de la qualité pédagogique de l'établissement ».
Lors de la réforme du label en mai 2024, ce sous-critère a été actualisé afin de donner la possibilité aux référents pédagogiques, désignés conformément au sous-critère 4.3, de prendre en charge l’accompagnement des élèves. Cette évolution, validée par le Conseil supérieur de l’éducation routière – instance de gouvernance du label –, élargit les modalités d’accompagnement.
Désormais, les élèves d’une auto-école labellisée peuvent être accompagnés par :
Un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire de la catégorie du permis concernée par l'examen et disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité ;
Un stagiaire préparant le titre professionnel ECSR (contrat de formation, autorisation temporaire et restrictive d'exercer, ou tout document justifiant du statut de stagiaire), et titulaire de la catégorie de permis concernée par l'examen ;
Le référent pédagogique désigné au titre du sous-critère 4.3, à condition qu’il soit également titulaire de la catégorie de permis concernée par l'examen.
La désignation d’un référent pédagogique repose sur la présentation de diplômes ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement. Si la personne désignée ne possède pas le titre d’enseignant de la conduite ni le statut de stagiaire au TPECSR, elle doit justifier d’une formation continue ou d’un diplôme en sciences de l’éducation, de la formation ou en pédagogie. À défaut, le sous-critère 4.3 est considéré comme non conforme, et un autre référent devra être désigné.

▸ Des exceptions qui confirment la règle
En résumé, une auto-école labellisée doit obligatoirement désigner comme accompagnateur du candidat à l’examen un enseignant de la conduite, un stagiaire ou un référent pédagogique répondants aux conditions présentées ci-dessus, afin d’être en conformité avec le label. Si l’auto-école envoie sa secrétaire, elle ne respecte pas les conditions d’attribution du label et peut voir ce dernier lui être retiré. Mais la DSR souligne que l’examen pratique ne peut en aucun cas être annulé.
Par ailleurs, la DSR précise que « certaines situations peuvent justifier une absence d’accompagnement de l’élève par l’établissement labellisé selon les modalités prévues par le sous-critère 5.3, à condition qu’il s’agisse de circonstances dûment justifiées. Cette notion désigne des situations objectivement établies, exceptionnelles et spécifiques, qui doivent être étayées par des justificatifs (par exemple, impossibilité matérielle liée à un cas de force majeure, maladie, décès, double convocation…). Dans ce contexte, l’administration, en l’occurrence le préfet ou son représentant, dispose d’un pouvoir d'appréciation : il lui appartient d’apprécier au cas par cas si les éléments fournis justifient valablement une dérogation au principe d’accompagnement. Il peut ainsi considérer qu’un manquement à cette obligation ne remet pas en cause l’engagement qualité de l’école de conduite, à condition que les circonstances soient justifiées. Dans le cas contraire, le service en charge du label pourra justifier engager une procédure contradictoire de retrait en application de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 2018 ».

▸ Une campagne d’information auprès des BER
Ayant constaté plusieurs cas de refus de la part d’inspecteurs ou d’examinateurs, d’examiner des candidats au motif que l’accompagnateur envoyé par l’auto-école n’était pas un enseignant de la conduite, le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière a adressé, le 23 mars dernier, un courriel aux BER qui rappelle « une interprétation constante du sous-critère 5.3 et souligne que le non-respect de ce sous-critère ne saurait entraîner l’annulation d’un examen. L’appréciation des conséquences liées à la non-application d’un sous-critère relève d’une analyse indépendante du contexte de l’examen lui-même dont l'organisation est régie par d'autres règles que celles relatives au label. » 

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