À partir du 1er août 2013, le Cerfa 02 devra être accompagné d'un nouveau document, le Cerfa 06. Ce dernier permet de récupérer la photo et la signature nécessaires à l'édition du nouveau permis de conduite sécurisé qui se présente sous la forme d'une carte de crédit et qui sera produit à partir du 16 septembre 2013.
RGPD : Six conseils de la CNIL pour être en conformité
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les professionnels collectant des données sont donc désormais tenus de se mettre en conformité avec les prescriptions du Règlement.
31/05/2018
Économie/Entreprise
