NOS EXPERTS

Veronique   VIOT

Veronique VIOT

Véronique Viot est Avocate au Barreau de Paris. Elle est aussi Chargée d'enseignement en droit du travail à l'université de Paris Dauphine. Parallèllement, elle a une activité importante de conseil et contentieux en droit du travail, en droit commercial et droit des transports . Elle a acquis depuis plusieurs années une connaissance approfondie de la réglementation régissant l' automobile en général  et en particulier l'activité des auto-écoles.

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr

L'équipe de la rédaction permanente de La Tribune des Auto-écoles ainsi que tous ses journalistes  ou contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de La Tribune des Auto-Ecoles, ainsi que tous les textes officiels et réglementaires. Ces données vous apportent des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez dans le cadre de la gestion et le développement de votre auto-école. Vous bénéficiez ainsi de plus de 30 ans d'expérience de l'enseignement de la conduite cumulés par nos équipes!
POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS POSER VOS QUESTIONS
20 février 2021

Bonjour je suis salariée dans une école de conduite , celle ci va fermer ses portes donc nous allons subir un licenciement économique, je possède le cqp et je me posais la question , est t il possible de reprendre le local ( je connais le propriétaire ) après la fermeture .

La réponse à votre question implique de connaître les modalités dans lesquelles votre employeur actuel cesse son activité.

En effet, si la cessation d’activité intervient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la reprise du local sera discutée à l’occasion de la procédure engagée au niveau du tribunal de commerce. Dans ce cadre, des offres de reprise de l’entreprise incluant une reprise du bail commercial concédé pour le local sont présentées et agréées, le cas échéant, par le Tribunal.

En dehors d’une procédure commerciale, il faut se rapprocher du propriétaire ou de votre employeur actuel pour savoir si le bail commercial conclu pour le local en cause est toujours en cours et s’il envisage de céder le bail commercial, si oui à quel prix.


Enfin, s'il s’avère que le bail commercial est arrivé à échéance ou a été interrompu dans les conditions prévues au contrat, vous pouvez vous rapprocher du propriétaire du local pour savoir quelles sont ses intentions : vente du local, proposition de conclusion d’un nouveau bail commercial, si oui pour quelle activité ? et selon quelles modalités ?