Pendant plusieurs années, les auto-écoles ont pu, à notre connaissance, dispenser des formations au permis de conduire (notamment permis A et B) qu’elles facturaient sans TVA, au motif qu’il s’agissait de formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, dès lors qu’elles étaient financées au moyen du compte personnel de formation (CPF).
Cette pratique n’a pas été immédiatement réprouvée par l’Administration Fiscale. Cette Administration a semblé faire le choix, pendant plusieurs années, de ne pas tirer toutes les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2019 ayant réservé le bénéfice de l’exonération de TVA aux enseignements strictement et uniquement nécessaires à l’exercice d’un métier. Cette Administration a attendu le 24 juillet 2024 pour publier un rescrit évoquant la décision européenne de 2019 et le fait, qu’au regard de cette décision, les formations aux permis B notamment ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération de TVA et ce, y compris si elles étaient financées au moyen du CPF et utiles pour l’accès à l’emploi. L’Administration fiscale a alors souligné qu’un tel permis servant aussi dans la vie privée, son obtention n’était pas uniquement professionnelle et qu’en conséquence aucune exonération de TVA n’était admissible. Il semblerait qu’à la suite de ce rescrit, l’Administration fiscale ait multiplié ses contrôles vis-à-vis des auto-écoles et notifié plusieurs redressements de rappel de TVA. Nous comprenons que vous avez été l’objet d’un tel redressement.
Nous ne vous cachons pas qu’il n’existe, à notre connaissance, pas de moyens véritablement convaincants pour contester, sur le seul terrain du principe, le rappel de TVA qui vous a été notifié pour les formations aux permis A et B. En particulier, sachez que le fait vous ayez obtenu d’une administration, en l’occurrence la DREETS, une attestation vous autorisant à dispenser des formations exonérées de TVA n’est pas, en lui-même suffisant, pour faire échec au redressement. D’un point de vue fiscal, l’administration ne se considère en effet véritablement liée que par des prises de position émanant de l’autorité compétente en matière d’impôts (cf. article L 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales). Dit autrement, l’Administration fiscale n’aurait pas pu remettre en cause le principe d’exonération de TVA, si l’attestation autorisant l’exonération émanait de ses services. Or, tel n’est pas le cas ici, puisque l’attestation a été remise par la DREETS qui relève des services du ministère du travail et non des finances publiques.
Cette attestation conserve toutefois une portée juridique : elle consacre en principe le droit à l’exonération pour l’activité de formation professionnelle continue reconnue, et limite la possibilité pour l’administration de remettre en cause rétroactivement l’exonération pour cette activité, sauf fraude. En pratique, cela peut surtout servir à discuter la période sur laquelle portent les rappels, plus qu’à contester le principe même de l’imposition des formations aux permis A et B.
De plus, le fait de détenir des attestations des élèves indiquant que les formations suivies l’ont été à des fins professionnelles n’est pas suffisant pour les permis A et B. Depuis le rescrit de juillet 2024, il faut comprendre que seules les formations suivies pour la conduite de poids lourd, cars et autobus, peuvent, le cas échéant, être facturées sans TVA. Dans ce cas, le dossier de l’auto-école devra contenir outre l’attestation de l’élève, des documents démontrant que le but est uniquement professionnel et par exemple, un contrat de travail, une promesse d’embauche, un courrier de l’employeur, une attestation de recherche d’emploi ciblé de France Travail.
En réalité, face à un redressement de TVA pour des formations dont il est contesté qu’elles relèvent de la formation professionnelle continue, nous vous recommandons toujours de prendre attache avec un avocat fiscaliste, pour apprécier, dossier en main, l’opportunité d’un recours.
Par ailleurs, n’oubliez pas, notamment si vous êtes une PME de formation récente (de moins de 4 ans), que vous pouvez solliciter une remise des pénalités et intérêts de retard pour les erreurs commises de bonne foi.
Enfin, il nous paraît également envisageable d’invoquer le principe constitutionnel de sécurité juridique. En effet, la posture de l’Administration fiscale vis-à-vis des auto-écoles est récente (rescrit de juillet 2024). Avant cela, pendant plusieurs années, le permis B était éligible au CPF sans que l’Administration fiscale ne remette en cause de manière systématique les exonérations liées à la TVA. Il semblerait que l’Administration fiscale n’ait pas fait une application immédiate de la décision européenne de 2019.
Ainsi on pourrait soutenir que l’administration a laissé s’installer une situation juridique qu’elle ne peut pas subitement remettre en cause au regard du principe de sécurité juridique lui imposant de garantir une certaine stabilité des situations juridiques. Nous vous conseillons d’évoquer avec un avocat fiscaliste l’opportunité d’avancer ce moyen pour le redressement portant sur les années antérieures à 2024, étant précisé, qu’à notre niveau, nous ne pouvons garantir le succès et l’opportunité de cette voie de contestation.