-Réglementation-
Procédure Véhicules endommagés : la marche à suivre
Entrée en vigueur le 1er juin 2009, la procédure véhicules endommagés détermine la dangerosité d’un véhicule accidenté, afin que les véhicules dangereux ne puissent plus reprendre la route. Après examen d’un véhicule, un expert peut...
01/09/2009