Arrêté - Modalités de la conduite encadrée
L’arrêté du 30 septembre 2010 concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié le 14 octobre 2010 au Journal Officiel. Avec la conduite supervisée, la conduite encadrée constitue l’une des mesures phare de la réforme du...
01/11/2010