Trottinette électrique : relèvement de l’âge légal d’utilisation et durcissement des sanctions

04/09/2023 Réglementation
Réglementation Trottinette électrique : relèvement de l’âge légal d’utilisation et durcissement des sanctions

Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2023. Il fait suite au Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques présenté le 29 mars dernier par Clément Beaune, ministre chargé des Transports.
Le décret officialise le relèvement de l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique de 12 à 14 ans et durcit les sanctions pour les comportements à risque des utilisateurs. Ainsi l’interdiction de transporter un passager sur un EDPm ou un cyclomobile léger, ainsi que l’interdiction de circuler sur les voies express, les autoroutes ou encore sur une chaussée alors qu’il existe une piste cyclable, sont désormais passibles d’une amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros) au lieu de 2ème classe (35 euros). Rappelons que la circulation sur les trottoirs est par ailleurs déjà sanctionnée par une amende de 4ème classe.

À LIRE AUSSI

Télépoints devient MesPointsPermis

Comme l’annonçait la mesure n°31 du CISR du 17 juillet 2023, l’application Télépoints est remplacée par le site Internet MesPointsPermis. « Plus rapide, plus clair et plus accessible aux personnes...
28/12/2023 Réglementation