Privatisation de l’ETG : c’est parti depuis le 13 juin !

01/06/2016 Réglementation
Réglementation Privatisation de l’ETG : c’est parti depuis le 13 juin ! Après plusieurs retards et quelques cafouillages, l’organisation de l’examen théorique par des organismes privés a démarré le 13 juin dernier. Une mise en place cependant progressive sur l’ensemble du territoire.

La privatisation des examens ? C’était un peu l’Arlésienne du secteur de la formation à la conduite. Voilà plus de dix ans que l’on en parlait régulièrement sans rien voir venir. Tout vient à temps à qui sait attendre. Lundi 13 juin, la date restera dans les annales. Pour la première fois, des candidats passaient leur Code dans des centres d’examens gérés par La Poste ou SGS, les deux organismes privés ayant pour l’heure obtenu l’agrément délivré par la DSCR (Arrêté du 21 mai 2016 paru au Journal Officiel du 25 mai 2016). Mais ils pourraient ne pas être les seuls à se partager le gâteau. En effet, d’autres organismes ont déposé un dossier de candidature et pourraient également organiser le passage de l’ETG s’ils obtiennent le précieux agrément.

Une mise en place progressive
Au 13 juin dernier, La Poste disposait de douze sites répartis sur dix villes : Angers, Bobigny, Châlons-en-Champagne, Créteil, Lyon, Nantes, Orléans, Paris, Strasbourg et Valenciennes. Mais La Poste vise l’ouverture d’environ 70 sites d’ici la fin de l’été pour atteindre le nombre de 300 d’ici fin 2016. De son côté, SGS, société qui se présente comme « le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la qualification » disposait de 13 centres d’examens dispatchés dans plusieurs villes comme Bordeaux, Cergy (en région parisienne), Fontenay-sous-Bois, Grenoble, Lille, Le Mans (où est implanté le siège de SGS en France), Lyon, Marseille, Nancy, Nice, Paris, Rennes et Toulouse. SGS compte atteindre l’objectif final de 350 à 400 centres disponibles d’ici la fin de l’année afin d’offrir un maillage optimal du territoire et éviter aux élèves de devoir effectuer trop de kilomètres pour passer leur examen. Pour cela, SGS s’appuie notamment sur son réseau de centres de contrôle technique Auto Sécurité et Sécuritest qui pourront éventuellement aménager une salle dédiée au passage de l’ETG lorsqu’ils disposent d’assez de place (c’est notamment le cas du centre de contrôle technique du Mans qui a repensé l’espace pour accueillir une salle d’examen réservée au passage de l’examen du Code). « Ces deux opérateurs sont mobilisés pour couvrir de nombreux territoires dans les prochaines semaines et disposent d’un an pour couvrir tous les départements, précise la DSCR dans un communiqué. L’un des objectifs de la réforme est, en effet, de permettre à tout candidat de disposer d’un centre à proximité, réduisant ainsi les déplacements pour s’y rendre et de bénéficier d’horaires beaucoup plus amples pour passer l’épreuve, notamment le samedi, évitant ainsi aux candidats de prendre des congés pour passer l’épreuve. »

Une réduction des délais d’attente
Au total, La Poste et SGS devraient donc proposer d’ici la fin de l’année 2016, environ 700 centres pour passer l’examen, soit plus que les 550 centres actuels dont dispose l’État. Au fur et à mesure que de nouveaux centres privés vont ouvrir, l’État va pour sa part progressivement fermer ses propres centres. À terme, l’État ne devrait conserver que la gestion des examens nécessitant un aménagement spécifique pour les personnes atteintes de dyslexie, de dysphasie ou de dyspraxie, pour les candidats sourds ou mal intendants, les personnes non francophones ayant besoin d’un traducteur ou encore les détenus passant leur permis de conduire durant leur période de détention. Ce transfert des compétences du public au privé prévu dans la réforme du permis de conduire a pour but de fluidifier le passage des examens. « Le temps de travail ainsi économisé par les inspecteurs leur permettra, dès que tous les centres auront ouvert, de faire passer chaque année 142 000 examens supplémentaires, estime la DSCR, et ainsi de contribuer à atteindre l’objectif de 45 jours d’attente avant de repasser le permis de conduire après un premier échec, contre 68 aujourd’hui et 98 avant le lancement de la réforme. »

Un examen plus moderne et plus sûr
Le passage à la privatisation est également l’occasion de moderniser l’examen. Finis les boîtiers-réponses, place aux tablettes individuelles. Chaque centre dispose en effet d’une armoire sécurisée dans laquelle sont rangées les tablettes reliées au ministère via Internet. Lors d’un examen, chaque candidat se voit remettre une tablette individuelle accompagnée d’un casque audio. Pour éviter la triche, il se voit attribuer une série de 40 questions puisée de façon aléatoire dans la nouvelle base de données mise en place le 2 mai dernier. Au cours d’une même séance d’examen, aucun candidat ne se verra donc administrer un questionnaire identique à un autre candidat de la session. À la fin de l’examen, les surveillants qui ont été formés par leurs organismes privés récupèrent les tablettes et les replacent dans l’armoire sécurisée pour qu’elles transmettent les données de l’examen au ministère et puissent recharger leurs batteries. À aucun moment, le surveillant n’a accès à la série et aux réponses du candidat. Il se contente d’accueillir les candidats et de superviser le bon déroulement de l’examen. Si les surveillants de La Poste peuvent être amenés à exercer leur métier de base (postier ou guichetier, par exemple) durant les périodes sans session d’examen, le personnel de SGS est entièrement dédié au passage de l’examen. La correction de l’épreuve reste donc de la responsabilité de l’État mais l’annonce du résultat est confiée à l’opérateur privé qui le transmet par mail ou SMS au candidat et éventuellement à l’auto-école si cette dernière a inscrit son élève.

Quid de l’inscription ?
En effet, pour s’inscrire à l’examen, un candidat peut le faire lui-même en allant sur le site Internet de l’opérateur choisi, à savoir www.laposte.fr/lecode pour La Poste ou www.objectifcode.com pour SGS. Il visualise alors les places disponibles sur les différents centres proposés grâce à la géolocalisation, puis s’inscrit en renseignant son nom, sa date de naissance, son numéro de demande de permis de conduire, son adresse mail et s’acquitte des 30 euros de frais d’examen (après que le système informatique a vérifié que le candidat était bien initialement inscrit en préfecture). Il reçoit alors une convocation à présenter lors de l’examen en même temps que sa pièce d’identité. Mais cette inscription peut également être réalisée par l’auto-école dans laquelle est inscrit l’élève. À cet effet, les sociétés privées agréées ont prévu un espace « Pro » sur leurs sites Internet qui permet d’avoir quelques avantages. SGS propose, par exemple, de payer pour un groupe d’élèves et non pas 30 euros à chaque inscription. Par ailleurs, SGS affirme que les auto-écoles pourront avoir autant de places qu’elles le souhaitent. C’est Byzance !

Quels frais facturer ?
Les frais engagés par les prestataires pour l’organisation d’un examen ont été fixés par décret à 30 euros. Ils doivent être versés par le candidat au prestataire organisant l’épreuve, au moment de son inscription. Dans le même temps, la loi du 6 août 2015 a interdit aux écoles de conduite de facturer au candidat des frais de présentation aux épreuves du Code et de l’épreuve pratique du permis de conduire. La loi oblige également à ce que les frais d’accompagnement du candidat par l’enseignant de la conduite jusqu’au lieu de l’examen soient déterminés préalablement à la prestation. Concrètement, l’établissement de formation à la conduite peut proposer au candidat d’effectuer le paiement de l’inscription à l’examen pour son compte et donc lui facturer les 30 euros d’inscription à l’examen. Par contre, l’auto-école ne peut lui faire payer d’autres frais au titre de la présentation à l’examen. Elle ne doit normalement pas non plus facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique puisque la présence d’un accompagnateur n’est pas nécessaire. Cependant, si le candidat demande à être accompagné sur le lieu de l’épreuve théorique, l’auto-école est autorisée à faire payer des frais d’accompagnement, à condition que ceux-ci soient déterminés préalablement à la prestation d’accompagnement. Dans ce cas, la tarification reste libre à la différence de l’épreuve pratique pour laquelle ces frais ne peuvent excéder un plafond fixé par le décret du 1er décembre 2015. Attention aux excès cependant, si vous ne voulez pas vous faire épingler !



Les inspecteurs tiquent sur le coût de l’examen
Trente euros, c’est le prix dont doit désormais s’acquitter tout candidat pour passer l’épreuve théorique. Un tarif qui n’est pas du goût du Snica-Fo qui s’insurge dans un communiqué « contre le paiement d’une redevance pour passer l’examen, alors qu’il était jusqu’à présent, passé gratuitement. Qu’il soit organisé par un organisme privé ou par l’administration, ce sera en effet désormais 30 euros de plus à chaque passage. Est-ce là une façon de venir en aide à la jeunesse ? » De son côté, l’Unsa-Saneer dénonce une injustice sociale. En cas d’échec, « les opérateurs n’ont pas de délai et un même candidat peut passer plusieurs fois son examen du Code dans une même journée, seul le résultat favorable sera pris en compte. Ce processus choque notre délégation en raison de son manque d’équité, les candidats ayant les moyens financiers pourront passer tous les jours, voire plusieurs fois par jour leur examen du Code si des places sont disponibles ».

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