Fin de la réduction d'un point du permis pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
08/12/2023
Réglementation
Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 8 décembre 2023 met officiellement fin à la suppression d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2024. En revanche, la contravention liée à l’excès de vitesse est maintenue.
S. A.
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