Depuis le 1er septembre 2015, le plafond de paiement en espèces autorisé en France a été abaissé à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros. Selon le gouvernement, cette mesure vise à mieux contrôler le flux des liquidités en France pour lutter contre l’argent sale qui alimente le terrorisme.
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre les 80 km/h en urgence
Le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait aucune urgence à se prononcer sur cette mesure, sans s'engager sur le fond pour le moment.
26/07/2018
Réglementation
