Chasse au cash!

01/09/2015 Réglementation
Réglementation Chasse au cash! Depuis le 1er septembre 2015, le plafond de paiement en espèces autorisé en France a été abaissé à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros. Selon le gouvernement, cette mesure vise à mieux contrôler le flux des liquidités en France pour lutter contre l’argent sale qui alimente le terrorisme.

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La justice annule les décisions de fermeture administrative

Le 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2018 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018 qui imposaient une fermeture administrative à la plateforme Lepermislibre. Rappel des faits et explications.
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