Depuis le 1er septembre 2015, le plafond de paiement en espèces autorisé en France a été abaissé à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros. Selon le gouvernement, cette mesure vise à mieux contrôler le flux des liquidités en France pour lutter contre l’argent sale qui alimente le terrorisme.
Le contrat-type va évoluer
Entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2020, le contrat-type fait déjà l’objet d’une mise à jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
05/11/2021
Réglementation
