Depuis le 1er septembre 2015, le plafond de paiement en espèces autorisé en France a été abaissé à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros. Selon le gouvernement, cette mesure vise à mieux contrôler le flux des liquidités en France pour lutter contre l’argent sale qui alimente le terrorisme.
La loi créant l’homicide routier est parue au Journal Officiel
Jusqu’à présent, les personnes responsables d’un accident routier mortel étaient accusées d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances de l’accident. Un vocabulaire...
10/07/2025
Réglementation
