Adoption de la loi ASAP : fin de l’évaluation de départ en présentiel

09/12/2020 Réglementation
Réglementation Adoption de la loi ASAP : fin de l’évaluation de départ en présentiel

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, plus connue sous le nom de loi ASAP, a est parue au Journal Officiel du 8 décembre 2020.
L’article 107 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a finalement été adopté. Il inscrit dans la loi, la suppression des mots « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement » de l'article L. 213-2 du Code de la route, relatif à l’évaluation de départ. Ce dernier est donc désormais rédigé de la sorte : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'État. »


Des risques de dérives
Malgré les actions de lobbying des syndicats de la profession pour conserver l’obligation d’effectuer l’évaluation de départ en présentiel, les parlementaires ont estimé que l’on pouvait réaliser cette évaluation à distance. Un beau cadeau pour les plateformes. Mais pas seulement. Les écoles de conduite de proximité avaient souligné qu’en réalisant l’évaluation à distance, rien ne prouvait qu’elle avait bien été faite par le futur inscrit dans l’auto-école. De même que si un élève venait s’inscrire dans un établissement avec une évaluation réalisée ailleurs et qui se révélait sous-évaluée, cela pouvait générer des conflits entre l’élève et son auto-école. L’avenir dira si les écoles de conduite de proximité avaient raison d’être inquiètes.

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