Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation publié au Journal Officiel du 25 février 2026 prévoit un plafonnement des droits acquis sur le CPF pour certaines formations. C’est notamment le cas pour les formations au permis de conduire.
Ainsi, à compter du 26 février 2026, le plafond des droits mobilisables est fixé à « 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger. »
Le CPF réservé aux demandeurs d'emploi et aux salariés bénéficiant d'un cofinancement
Par ailleurs, rappelons que l'article 203 de la loi de Finances 2026 prévoit que désormais pour les formations aux permis du groupe léger (A et B), le CPF est mobilisable uniquement par « les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers » ; tiers qui peut être l’employeur, France Travail, etc. Ce montant minimum de cofinancement a été fixé à 100 euros par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation.
S. A.
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