- Examens du permis -
Frais de présentation interdits, frais d’accompagnement encadrés
Le décret du 1er décembre 2015 prohibe les frais de présentation et réglemente les frais d’accompagnement à l’examen, en fixant leur montant maximal.
La loi Macron du 6 août 2015...
01/01/2016