CPF : le Conseil constitutionnel valide la restriction d’accès au permis de conduire
Le 2 février dernier, plusieurs députés et Mobilians-ESR avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester un article inscrit dans la loi de Finances 2026 qui prévoit de réserver l’utilisation du CPF pour le financement de la formation au permis de conduire uniquement aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés...
19/02/2026
Réglementation
