Blogs experts – Droit commercial et statut de l'exploitant
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je suis propriétaire, non exploitante d'un local commercial que je loue et qui est le siège d'une auto école. Qui doit faire les travaux p…
Bonjour,
Vous posez une question d' ordre juridique qui dépend notamment de la nature exacte de vos accords passés avec le bailleur. Il ne nous est …
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Rebonjour,
J'aurrai voulu savoir si en terme d'accessibilité aux handicapés, des toilettes accessibles sont elles aussi obligatoires pour les auto-éc…
La loi Handicap de 2005 a imposé de rendre accessible le 1er janvier 2015 les établissements recevant du public de 5e catégorie (dont les auto-écoles)…
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Bonjour,
Je suis enseignante de la conduite et je souhaite créer mon entreprise. J'ai la possibilité de louer un local commercial à la Communauté d…
Bonjour ,
En matiere de responsabilité des travaux, dans le cadre d'un bail commercial ou professionel , grande latitude est donnée aux parties ( b…
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Bonjour,
Il existe sur internet de nombreux sites d'inscription à des stages de récupération de points sur le permis de conduire.
Ces sites proposen…
Bonjour Monsieur,
Effectivement, l’absence d’information concernant le nom du centre organisateur du stage est illicite.
L’article 3 de l’arrêté du …
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Bonjour,
est il possible de dispenser des cours de code et des tests dans un lycée prof. aux élèves inscrits dans mon AE distante du lycée d'une diza…
Est coupable de concurrence déloyale celui qui commet un abus de droit, une faute. Autrement dit celui qui ignore au préjudice de ses concurrents un …
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Bonjour,
Dans les textes, une personne qui demande un agrément pour exploiter une auto-école mais qui n'est pas moniteur doit justifier d'une formati…
L'article L.213-1 du Code de la route réserve l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur à des établissements qui doivent être agréés par l'a…
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Bonjour Maître,
Mon ami s'est mis gérant pour aider son patron sans part (prête nom) A ce jour il vient de le découvrir.
Comment doit il faire pour…
Le Code de Commerce ne contient aucune disposition relative à la démission des gérants. En conséquence, il est nécessaire en la matière, de se référer…
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Bonjour Maître,
En attente de l’obtention de l'agrément, j'ai avec mon fils créé une société SARL en TNS, 50/50
celui ci va obtenir sont incorporati…
Si la loi n°2007-148 du 2 février 2007 a largement réformé le régime du cumul d’activités pour les fonctionnaires, plusieurs interdictions subsistent.…
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Bonjour,
N'ayant pas été payé du solde de la formation, suis je obligé de donner les résultats du permis de conduire reçu à l'auto-école ?
Thierry …
Avant toute chose et dans l’hypothèse où la formation délivrée a donné lieu à la conclusion d’un contrat, il convient de se reporter au dit contrat, l…
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Peut-on mettre une auto-école en location gérance; quelles démarches à accomplir?
Merci
Une auto école exploitée depuis un fonds de commerce peut faire l’objet d’une location gérance et ce, dès lors que le fonds en cause a bien été exploi…
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