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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, Je suis propriétaire, non exploitante d'un local commercial que je loue et qui est le siège d'une auto école. Qui doit faire les travaux pour permettre l''accéssibilité aux personnes handicapées ? J'avais un accord avec le locataire qui s'engageait à faire les travaux. Celui-ci vend le fonds au 1er juillet et n'a pas effectué les travaux. Si je dois effectuer ces travaux pour relouer à son successeur, je souhaiterais savoir s'il m'est possible, avec un nouveau bail, d'augmenter le loyer ou dois-je maintenir la règle de l'indice de la construction qui est appliqué au précédent bail ? Merci pour vos précieux conseils. Bien cordialement. F. Michaux

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Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2015-05-04
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