Rebonjour, J'aurrai voulu savoir si en terme d'accessibilité aux handicapés, des toilettes accessibles sont elles aussi obligatoires pour les auto-écoles. Merci.
La loi Handicap de 2005 a imposé de rendre accessible le 1er janvier 2015 les établissements recevant du public de 5e catégorie (dont les auto-écoles) aux personnes handicapées. Dans ces conditions, vos toilettes doivent donc être accessibles à ce type de public, avec notamment une largeur de porte ne devant pas être inférieure à 0,90 m.
Si toutefois vous avez été dans l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de 3 ans au maximum pour se mettre aux normes, à condition de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Il faut pour cela remplir avant le 27 septembre 2015 un formulaire Cerfa que vous pouvez trouver sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html