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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, N'ayant pas été payé du solde de la formation, suis je obligé de donner les résultats du permis de conduire reçu à l'auto-école ? Thierry RIONDET

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Répondu par Veronique VIOT – le 2014-02-26
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