DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, Je suis enseignante de la conduite et je souhaite créer mon entreprise. J'ai la possibilité de louer un local commercial à la Communauté de Communes. Je dois effectuer des travaux afin de mettre les sanitaires déjà présents aux normes handicapés et rajouter un chauffage mural. Ma question est de savoir si ces travaux sont à ma charge ou à celle de la Communauté de Communes? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour ,
En matiere de responsabilité des travaux, dans le cadre d'un bail commercial ou professionel , grande latitude est donnée aux parties ( bailleur et preneur) pour prevoir dans le contrat de bail qui est responsable. Ce qui vous oblige à négocier avec votre bailleur. Le loyer reflete evidemment le degré de prise en charge des travaux par le preneur