Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Une élève a décrété qu'elle règlerait la facture 90 jours fin de mois car nul n'est censé ignorer la loi dit-elle.
A-t-elle raison ?
Exis…
Seuls les délais de paiement entre les professionnels sont réglémentés et plus précisément par le Code de commerce.
En conséquence il faut pouvoir êt…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour.
J'ai un CDI de 130h/mois en tant que moniteur d'auto école. Compte tenu de la situation économique mon employeur ne parvient pas à honorer m…
Confronté à un ralentissement de son activité générant une sous occupation de son personnel, l'employeur peut avoir recours au chômage partiel.
Dans …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
J ai un contrat 30h par semaine et il arrive qu il n y ai pas assez de demande pour que je puisse avoir mes 30h dans la semaine ?
Mon emp…
Votre durée du travail étant fixée à 30 heures par semaine, vous relevez du statut des salariés à temps partiel.
A ce titre, votre contrat de travail…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Peut-on sanctionner (avertissement, mise à pied ?) un salarié qui n'a pas remis à temps une prolongation d'arrêt de travail ?
Autre questi…
Il est d'usage que le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise ou encore les dispositions de la convention collective régissant la…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Nous avons un salarié (moniteur auto-école) qui est en arrêt de travail depuis 6 semaines (hospitalisation en centre spécialisé), sous anx…
Dès lors que le moniteur demeure sous traitement à base d’anxiolytiques il est peu probable que le médecin du travail le déclare apte à la reprise d…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
je travaille en auto ecole comme enseignant avec un echelon 5
j'ai été embauché le 14 juin 2012 est ce que j'ai droit à une augmentation cette annee…
En tant qu'enseignante en auto école vous dépendez de la convention collective des services de l'automobile.
Les partenaires relevant de cette conve…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je suis gérante d'une A/E auto et moto, j envisage de cesser l'activité "moto" mais de conserver le moniteur mention moto qui est ok pour co…
La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail vous ne pouvez imposer aucune modification au salarié. Ainsi tout changement de rému…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour , j'aurai souhaité savoir si il existe une distance minimale à respecter entre deux Auto-Ecoles. Et par la même savoir où m'adresser pour conn…
Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’existe pas, à ma connaissance, de distance à respecter pour l’implantation …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, j' ai 3 mois et quelques jours d' ancienneté dans ma boite, quelles sont les jours férié non rémunéré par mon employeur ?
En principe, hormis le lundi de Pentecôté qui correspond à la journée de solidarité, tous les autres jours fériés doivent donner lieu à rémunération. …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Comment déterminer la durée d' un préavis dans le cadre d' une démission en l' absence de contrat de travail et l' absence d' indice sur la …
Le fait qu'il n'existe pas de contrat de travail formel n' a pas d'incidence sur la durée du contrat de travail. En réalité, si aucun contrat de trav…
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