DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, Une élève a décrété qu'elle règlerait la facture 90 jours fin de mois car nul n'est censé ignorer la loi dit-elle. A-t-elle raison ? Existe t-il un délai pour les prestataires de service vis-à-vis d'un particulier ? Merci de votre réponse. Cordialement SARL OBJECTIF
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