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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, Une élève a décrété qu'elle règlerait la facture 90 jours fin de mois car nul n'est censé ignorer la loi dit-elle. A-t-elle raison ? Existe t-il un délai pour les prestataires de service vis-à-vis d'un particulier ? Merci de votre réponse. Cordialement SARL OBJECTIF

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Répondu par Veronique VIOT – le 2013-09-30
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