DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour , j'aurai souhaité savoir si il existe une distance minimale à respecter entre deux Auto-Ecoles. Et par la même savoir où m'adresser pour connaitre celle-ci , si il en existe une .Merci
Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’existe pas, à ma connaissance, de distance à respecter pour l’implantation d’une auto école.
Ceci étant, un emplacement viable doit être un emplacement stratégique. En conséquence, s’implanter à proximité immédiate d’une autre auto école ne parait pas une solution optimale tant du point de vue économique qu’humain. Ce choix risque en effet de générer l’animosité de l’auto école d’ores et déjà implantée.
Me Véronique VIOT – Avocat au Barreau de Paris