DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, j' ai 3 mois et quelques jours d' ancienneté dans ma boite, quelles sont les jours férié non rémunéré par mon employeur ?
En principe, hormis le lundi de Pentecôté qui correspond à la journée de solidarité, tous les autres jours fériés doivent donner lieu à rémunération. Si ces journées sont travaillées alors la rémunération de ces jours est majorée de 100%.
Ce dispositif se déduit de l'article L. 3133-3 du Code du travail : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté et de l'article 1.10 de la convention collective de l'automobile applicable aux auto-écoles : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu ni à récupération, ni à réduction de rémunération.
Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris